Tribunal de Première Instance de Marrakech

Présentation du Tribunal de Première Instance de Marrakech

Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Marrakech se trouve Avenue Mohammed V, dans le quartier Guéliz. Créé dans le cadre du Dahir n° 1-74-413 du 11 mars 1975 portant réorganisation judiciaire, il dessert la préfecture de Marrakech, qui compte environ 1,3 million d'habitants, et constitue la juridiction de droit commun principale de la région Marrakech-Safi.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile (Dahir du 28 août 1974), le TPI de Marrakech est compétent pour :

• les actions personnelles et mobilières ;

• les actions immobilières et le contentieux de la propriété ;

• les demandes en partage, succession et tutelle ;

• les référés et ordonnances sur requête ;

• les affaires pénales (délits et contraventions) ;

• les affaires sociales prud'homales selon la Loi 65-99 ;

• les saisies conservatoires et exécutoires.

Les appels sont portés devant la Cour d'Appel de Marrakech, dont le ressort couvre les régions de Marrakech-Safi.

Spécificités locales

Marrakech étant un pôle touristique majeur, le TPI de Marrakech traite un volume significatif d'affaires impliquant des étrangers (investisseurs immobiliers, hôteliers, locataires), régies par la Loi 02-03 sur l'entrée et le séjour des étrangers. Le contentieux immobilier y est également important en raison du développement des projets résidentiels et touristiques, soumis à la Loi 12-90 sur l'urbanisme et la Loi 18-00 sur la copropriété.

Organisation interne

Le tribunal compte cinq chambres : civile, commerciale, sociale, pénale et correctionnelle. Le parquet, dirigé par le Procureur du Roi, instruit les dossiers pénaux et supervise l'exécution des peines. Le greffe centralise les actes de procédure, copies de jugements et certificats de non-appel.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Marrakech est obligatoire au-delà de 10 000 dirhams. Les audiences sont publiques. Les délais d'appel sont de 30 jours à compter de la signification. The Legal Seed vous oriente vers un avocat marrakchi adapté à votre affaire.