Tribunal de Première Instance de Fès

Présentation du Tribunal de Première Instance de Fès

Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Fès siège Boulevard Hassan II, dans la ville impériale de Fès. Établi par le Dahir n° 1-74-413 du 11 mars 1975, il dessert la préfecture de Fès, qui compte environ 1,2 million d'habitants. Fès, capitale spirituelle et universitaire du Royaume, accueille un contentieux riche marqué par les successions complexes, le patrimoine historique et les litiges immobiliers.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile, le TPI de Fès est compétent pour :

• les actions personnelles, mobilières et immobilières ;

• les demandes en succession et partage ;

• les tutelles, curatelles et interdictions ;

• les référés et ordonnances sur requête ;

• les affaires pénales (délits et contraventions) ;

• les affaires sociales prud'homales (Loi 65-99) ;

• les saisies conservatoires et exécutions.

Les appels sont portés devant la Cour d'Appel de Fès, dont le ressort couvre la région Fès-Meknès.

Spécificités locales

Fès est un centre historique du droit musulman et du contentieux successoral. Les successions y sont souvent complexes en raison de la multiplicité des héritiers et de l'application du Code de la Famille (Moudawana, Loi 70-03). Le tribunal traite également un contentieux immobilier important lié aux médinas, aux biens habous (waqfs) et au patrimoine classé.

Organisation interne

Le TPI de Fès comprend plusieurs chambres spécialisées : civile, commerciale, sociale, pénale et correctionnelle. Le parquet est dirigé par le Procureur du Roi près le TPI de Fès. Le greffe centralise les actes de procédure, copies de jugements et certificats de non-appel.

Accès et procédure

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Fès est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 dirhams. Les audiences sont publiques. Les délais d'appel sont de 30 jours à compter de la signification. The Legal Seed vous oriente vers un avocat fassi spécialisé dans votre contentieux.