Tribunal de la Famille de Rabat

Présentation du Tribunal de la Famille de Rabat

Le Tribunal de la Famille de Rabat siège au Palais de Justice, Avenue Hassan II, dans la capitale administrative du Royaume. Instituté par le Dahir n° 1-04-164 du 30 décembre 2004 portant promulgation de la Loi n° 78-03 relative aux tribunaux de la famille, il est entré en fonction en octobre 2004, en même temps que le Code de la Famille (Moudawana, Loi 70-03). Il constitue, avec le Tribunal de la Famille de Casablanca, l'une des juridictions familiales les plus sollicitées du Royaume.

Compétences

Conformément à l'article 2 de la Loi n° 78-03, le Tribunal de la Famille de Rabat est compétent pour :

• le mariage : autorisation, nullité, homologation de l'acte adoulaire ;

• le divorce : pour chiqaq (articles 94-97 Moudawana), pour défaut d'entretien, pour absence, pour défaut de fidélité, pour serment de répudiation, pour vice, et le talâq (articles 114 et suivants) ;

• la pension alimentaire de l'épouse et des enfants ;

• la garde des enfants (hadhana) — article 166 Moudawana ;

• la filiation et la reconnaissance d'enfant ;

• la succession et le partage ;

• la capacité et l'interdiction ;

• les actes adoulares ;

• les biens habous de famille.

Ressort

Le Tribunal de la Famille de Rabat couvre la préfecture de Rabat. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Rabat (chambre de la famille).

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges de la famille spécialement formés, majoritairement des femmes juges. Il est dirigé par un Président et compte un Procureur du Roi. Des Mouwaththiqîn (adouls) y sont rattachés pour l'homologation des actes de mariage et de divorce.

Spécificités locales

Rabat étant le siège des ambassades et de la communauté internationale, le Tribunal de la Famille y statue sur un contentieux spécifique lié aux mariages mixtes (Marocains et étrangers), aux divorces impliquant des MRE, et aux conflits de lois en matière de statut personnel. Les conventions bilatérales (notamment avec la France, la Belgique et l'Espagne) y sont fréquemment appliquées. Le tribunal traite également les demandes d'exequatur des jugements étrangers en matière de famille.

Procédure et accès

La représentation par avocat est facultative devant le Tribunal de la Famille (article 4 de la Loi 78-03), mais fortement recommandée pour les dossiers complexes et les divorces impliquant des étrangers. Les audiences ne sont pas publiques. Les délais d'appel sont de 30 jours. The Legal Seed vous oriente vers un avocat rabati spécialisé en droit de la famille et en droit international privé.