Tribunal de la Famille de Marrakech

Présentation du Tribunal de la Famille de Marrakech

Le Tribunal de la Famille de Marrakech siège Avenue Mohammed V, dans le quartier Guéliz de Marrakech. Instituté par le Dahir n° 1-04-164 du 30 décembre 2004 portant promulgation de la Loi n° 78-03 relative aux tribunaux de la famille, il est entré en fonction en octobre 2004, en même temps que le Code de la Famille (Moudawana, Loi 70-03). Il dessert la préfecture de Marrakech, qui compte environ 1,3 million d'habitants.

Compétences

Conformément à l'article 2 de la Loi n° 78-03, le Tribunal de la Famille de Marrakech est compétent pour :

• le mariage : autorisation, nullité, homologation de l'acte adoulaire ;

• le divorce : pour chiqaq (articles 94-97 Moudawana), pour défaut d'entretien, pour absence, pour défaut de fidélité, pour serment de répudiation, pour vice, et le talâq (articles 114 et suivants) ;

• la pension alimentaire de l'épouse et des enfants ;

• la garde des enfants (hadhana) — article 166 Moudawana ;

• la filiation et la reconnaissance d'enfant ;

• la succession et le partage ;

• la capacité et l'interdiction ;

• les actes adoulares ;

• les biens habous de famille.

Ressort

Le Tribunal de la Famille de Marrakech couvre la préfecture de Marrakech. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Marrakech (chambre de la famille).

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges de la famille spécialement formés, majoritairement des femmes juges. Il est dirigé par un Président et compte un Procureur du Roi. Des Mouwaththiqîn (adouls) y sont rattachés pour l'homologation des actes.

Spécificités locales

Marrakech étant un pôle touristique et résidentiel majeur, le Tribunal de la Famille y statue sur un contentieux spécifique impliquant des Marocains résidant à l'étranger (MRE) et des étrangers ayant acquis des biens immobiliers et formé des unions avec des Marrakchis. Les demandes de divorce par consentement mutuel (chiqaq par accord) y sont nombreuses. Le tribunal traite également des contentieux de succession complexes liés aux patrimoines immobiliers et aux biens habous de famille.

Procédure et accès

La représentation par avocat est facultative devant le Tribunal de la Famille (article 4 de la Loi 78-03), mais fortement recommandée pour les dossiers complexes. Les audiences ne sont pas publiques pour préserver l'intimité des familles. Les délais d'appel sont de 30 jours. The Legal Seed vous oriente vers un avocat marrakchi spécialisé en droit de la famille.