Tribunal de la Famille de Casablanca

Présentation du Tribunal de la Famille de Casablanca

Le Tribunal de la Famille de Casablanca est la juridiction spécialisée en matière de statut personnel et familial pour le ressort de Casablanca. Situé Boulevard de Paris, il a été institué par le Dahir n° 1-04-164 du 30 décembre 2004 portant promulgation de la Loi n° 78-03 relative aux tribunaux de la famille, entrée en vigueur en octobre 2004, en même temps que le Code de la Famille (Moudawana, Loi 70-03).

Compétences

Conformément à l'article 2 de la Loi n° 78-03, le Tribunal de la Famille de Casablanca est compétent pour :

• le mariage : autorisation de mariage, nullité, demande en homologation de l'acte adoulaire ;

• le divorce : pour discorde (chiqaq, articles 94-97 Moudawana), pour défaut d'entretien, pour absence, pour défaut de fidélité, pour serment de répudiation, pour vice, et le talâq (articles 114 et suivants) ;

• la pension alimentaire de l'épouse et des enfants ;

• la garde des enfants (hadhana), selon l'article 166 de la Moudawana ;

• la filiation et la reconnaissance d'enfant ;

• la succession et le partage ;

• la capacité et l'interdiction ;

• les actes adoulares ;

• les biens habous (waqfs) de famille.

Ressort

Le Tribunal de la Famille de Casablanca couvre la préfecture de Casablanca. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Casablanca (chambre de la famille).

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges de la famille spécialement formés au statut personnel, majoritairement des femmes juges. Il est dirigé par un Président et compte un Procureur du Roi. Le greffe gère les dossiers de mariage, de divorce et de succession. Des Mouwaththiqîn (adouls) y sont rattachés pour l'homologation des actes.

Spécificités locales

Casablanca, métropole de plus de 3,3 millions d'habitants, génère un contentieux familial volumineux. Le divorce pour chiqaq (discorde) y représente la majorité des demandes, conformément à la pratique marocaine. Les cas de divorces impliquant des Marocains résidant à l'étranger (MRE) y sont fréquents, nécessitant l'application des conventions bilatérales. Le tribunal traite également un contentieux important de pensions alimentaires impayées, sanctionnées par les articles 188 et suivants du Code Pénal (Loi 41-90).

Procédure et accès

La représentation par avocat est facultative devant le Tribunal de la Famille (article 4 de la Loi 78-03), mais fortement recommandée pour les dossiers complexes. Les audiences ne sont pas publiques pour préserver l'intimité des familles. Les délais d'appel sont de 30 jours. The Legal Seed vous oriente vers un avocat casablancais spécialisé en droit de la famille.