Tribunal de Commerce de Tanger

Présentation du Tribunal de Commerce de Tanger

Le Tribunal de Commerce de Tanger siège Boulevard Mohammed V, dans la ville du détroit. Instituté par la Loi n° 53-95 promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 12 décembre 1997, il dessert la préfecture de Tanger et constitue la juridiction commerciale principale de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. C'est l'un des tribunaux de commerce les plus sollicités du Royaume, en raison du poids du port de Tanger Med, de la zone franche et des investissements étrangers.

Compétences

Conformément à l'article 5 de la Loi 53-95 et au Code de Commerce (Loi 15-95), le Tribunal de Commerce de Tanger est compétent pour :

• les différends entre commerçants ;

• les litiges relatifs aux actes de commerce ;

• les effets de commerce et le contentieux bancaire ;

• les sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) ;

• les procédures collectives : faillite, redressement et liquidation judiciaire ;

• les actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux ;

• les litiges liés au commerce maritime et aux contrats de transport international.

Ressort

Le Tribunal de Commerce de Tanger couvre la préfecture de Tanger. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Tanger (chambre commerciale).

Spécificités locales

Tanger est un pôle du contentieux commercial international. Le port de Tanger Med, l'un des plus grands d'Afrique, génère un volume important de litiges de transport, d'assurance, de douane et de franchise. La zone franche de Tanger attire les investisseurs étrangers soumis aux conventions fiscales et à la Loi 02-03 sur le séjour des étrangers. La région est également un pôle automobile (usines Renault et Stellantis), générant un contentieux de sous-traitance et de propriété industrielle.

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges commerciaux magistrats et des juges consulaires. Il est dirigé par un Président et compte un Procureur du Roi. Le greffe gère le Registre de Commerce de Tanger, qui enregistre plusieurs milliers d'immatriculations actives.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Tanger est obligatoire au-delà de 10 000 dirhams. Les délais d'appel sont de 15 jours à compter de la signification. The Legal Seed vous oriente vers un avocat tangentais spécialisé en droit des affaires pour vos procédures devant le Tribunal de Commerce.