Tribunal de Commerce de Rabat

Présentation du Tribunal de Commerce de Rabat

Le Tribunal de Commerce de Rabat siège au Palais de Justice, Avenue Hassan II, dans la capitale administrative du Royaume. Instituté par la Loi n° 53-95 promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 12 décembre 1997, il fait partie des tribunaux de commerce spécialisés créés pour désengorger les TPI et améliorer la qualité de la justice commerciale. Sa proximité avec les administrations centrales (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, Direction Générale des Impôts, Office des Changes) en fait une juridiction stratégique.

Compétences

Conformément à l'article 5 de la Loi 53-95 et au Code de Commerce (Loi 15-95), le Tribunal de Commerce de Rabat est compétent pour :

• les différends entre commerçants ;

• les litiges relatifs aux actes de commerce (article 6 du Code de Commerce) ;

• les effets de commerce et le contentieux bancaire ;

• les sociétés commerciales (SA — Loi 17-95 ; SARL — Loi 5-96) ;

• les procédures collectives : faillite, redressement, liquidation judiciaire ;

• les litiges entre associés d'une société commerciale ;

• les actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux.

Ressort

Le Tribunal de Commerce de Rabat couvre la préfecture de Rabat. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Rabat (chambre commerciale).

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges commerciaux magistrats et juges consulaires élus parmi les commerçants. Il est dirigé par un Président et compte un Procureur du Roi. Le greffe gère le Registre de Commerce de Rabat, l'un des plus actifs du Royaume avec les sièges de nombreuses entreprises publiques et privées.

Spécificités locales

Rabat étant le siège du gouvernement et des administrations centrales, le Tribunal de Commerce y statue sur un contentieux spécifique lié aux marchés publics, aux sociétés à participation publique, aux concessionnaires de services publics et aux marchés de l'État. Les recours en responsabilité contre les dirigeants des sociétés cotées à la Bourse de Casablanca (qui ont leur siège social dans la région Rabat-Salé) y sont également fréquents.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Rabat est obligatoire au-delà de 10 000 dirhams. Les délais d'appel sont de 15 jours à compter de la signification. The Legal Seed vous oriente vers un avocat rabati spécialisé en droit des affaires pour vos procédures devant le Tribunal de Commerce.