Tribunal de Commerce de Marrakech

Présentation du Tribunal de Commerce de Marrakech

Le Tribunal de Commerce de Marrakech siège Avenue Mohammed V, dans le quartier Guéliz de Marrakech. Instituté par la Loi n° 53-95 promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 12 décembre 1997, il dessert la préfecture de Marrakech et constitue la juridiction commerciale principale de la région Marrakech-Safi.

Compétences

Conformément à l'article 5 de la Loi 53-95 et au Code de Commerce (Loi 15-95), le Tribunal de Commerce de Marrakech est compétent pour :

• les différends entre commerçants ;

• les litiges relatifs aux actes de commerce ;

• les effets de commerce (lettres de change, billets à ordre, chèques) ;

• les sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) ;

• les procédures collectives : faillite, redressement et liquidation judiciaire ;

• les litiges entre associés d'une société commerciale ;

• les actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux.

Ressort

Le Tribunal de Commerce de Marrakech couvre la préfecture de Marrakech. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Marrakech (chambre commerciale).

Spécificités locales

Marrakech est un pôle touristique majeur qui génère un contentieux commercial important dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme balnéaire et de l'immobilier locatif. Les litiges liés aux baux commerciaux (Loi 18-100) y sont nombreux, notamment entre propriétaires d'établissements touristiques et exploitants. La région est également un centre du commerce agricole (céréales, olivier, maraîchage), générant un contentieux de contrats d'approvisionnement et de transport.

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges commerciaux magistrats et des juges consulaires élus parmi les commerçants. Il est dirigé par un Président et compte un Procureur du Roi. Le greffe gère le Registre de Commerce de Marrakech, qui enregistre plusieurs milliers d'immatriculations actives.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Marrakech est obligatoire au-delà de 10 000 dirhams. Les délais d'appel sont de 15 jours à compter de la signification. The Legal Seed vous oriente vers un avocat marrakchi spécialisé en droit des affaires pour vos procédures devant le Tribunal de Commerce.