Tribunal de Commerce de Casablanca

Présentation du Tribunal de Commerce de Casablanca

Le Tribunal de Commerce de Casablanca est la juridiction commerciale la plus sollicitée du Royaume du Maroc. Situé Boulevard de Paris, dans le quartier d'Anfa, il a été institué par la Loi n° 53-95 promulguée par le Dahir n° 1-97-65 du 12 décembre 1997, formant Code de Commerce et instaurant des tribunaux de commerce spécialisés. Avant 1997, les affaires commerciales étaient jugées par les chambres commerciales des TPI.

Compétences

Conformément à l'article 5 de la Loi 53-95 et au Code de Commerce (Loi 15-95), le Tribunal de Commerce de Casablanca est compétent pour :

• les différends entre commerçants à l'occasion de leurs opérations commerciales ;

• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes (article 6 du Code de Commerce) ;

• les effets de commerce (lettres de change, billets à ordre, chèques) ;

• les sociétés commerciales (SA, SARL, SNC, SCS) — Loi 17-95 et Loi 5-96 ;

• les procédures collectives : faillite, redressement judiciaire, liquidation judiciaire (Loi 15-95, articles 596 et suivants) ;

• les litiges entre associés d'une société commerciale ;

• les actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux.

Ressort

Le Tribunal de Commerce de Casablanca couvre la préfecture de Casablanca. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel de Casablanca (chambre commerciale).

Organisation interne

Le tribunal comprend des juges commerciaux nommés par décret, dont certains sont issus du monde des affaires (juges consulaires). Il est dirigé par un Président et un Procureur du Roi. Le greffe centralise le Registre de Commerce de Casablanca, qui est le plus important du Maroc avec plus de 100 000 immatriculations actives.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Casablanca est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 dirhams. Les audiences sont publiques. Les délais d'appel sont de 15 jours (et non 30 jours comme en matière civile ordinaire) à compter de la signification. The Legal Seed vous oriente vers un avocat casablancais spécialisé en droit des affaires pour vos procédures devant le Tribunal de Commerce.