Tribunal Administratif de Rabat

Présentation du Tribunal Administratif de Rabat

Le Tribunal Administratif de Rabat siège au Palais de Justice, Avenue Hassan II, dans la capitale administrative du Royaume. Instituté par le Dahir n° 1-91-111 du 15 novembre 1991 portant promulgation de la Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, il est le tribunal administratif le plus stratégique du Royaume en raison de sa proximité avec les administrations centrales, les ministères, les établissements publics et les ambassades.

Compétences

Conformément à l'article 8 de la Loi n° 41-90, le Tribunal Administratif de Rabat est compétent pour :

• les recours pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives centrales et locales ;

• les contrats administratifs : marchés publics, concessions de service public, délégations de service public ;

• les demandes en indemnisation des dommages causés par l'administration ;

• le contentieux fiscal (CGI, taxe urbaine, droits d'enregistrement) ;

• le contentieux électoral ;

• le contentieux de la fonction publique : recours des fonctionnaires contre les décisions disciplinaires et de carrière ;

• les recours contre les décisions des ordres professionnels (Ordre des Médecins, Ordre des Avocats, etc.).

Ressort

Le Tribunal Administratif de Rabat couvre la région Rabat-Salé-Kénitra. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel Administrative de Rabat. Certaines affaires sensibles (recours contre les décrets, contre les décisions ministérielles) relèvent de la compétence directe de la Cour Administrative d'Appel.

Organisation interne

Le tribunal comprend des magistrats administratifs formés au contentieux de l'administration. Il est dirigé par un Président et compte un Commissaire du Gouvernement. Le greffe centralise les recours et délivre les actes de procédure.

Spécificités locales

Rabat étant le siège du gouvernement et des administrations centrales, le Tribunal Administratif y statue sur un contentieux stratégique : recours contre les décrets royaux et les décrets du Chef du Gouvernement, recours contre les décisions du Conseil de Government, contentieux des marchés publics nationaux, contentieux de la fonction publique centrale. Les recours contre les décisions des ordres professionnels (avocats, médecins, architectes, ingénieurs) y sont également portés.

Procédure et accès

La représentation par avocat est facultative pour les recours pour excès de pouvoir, obligatoire pour les autres contentieux (article 7 de la Loi 41-90). Les délais de recours sont de 60 jours. The Legal Seed vous oriente vers un avocat rabati spécialisé en droit administratif.