Tribunal Administratif de Marrakech

Présentation du Tribunal Administratif de Marrakech

Le Tribunal Administratif de Marrakech siège Avenue Mohammed V, dans le quartier Guéliz. Instituté par le Dahir n° 1-91-111 du 15 novembre 1991 portant promulgation de la Loi n° 41-90, il est la juridiction administrative de première instance pour la région Marrakech-Safi. Il statue sur les recours dirigés contre les décisions des autorités administratives locales et centrales de son ressort.

Compétences

Conformément à l'article 8 de la Loi n° 41-90, le Tribunal Administratif de Marrakech est compétent pour :

• les recours pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives (wali, gouverneurs, présidents de communes, ministres) ;

• les contrats administratifs : marchés publics, concessions, délégations de service public ;

• les demandes en indemnisation des dommages causés par l'administration ;

• le contentieux fiscal (CGI, taxes locales) ;

• le contentieux électoral ;

• le contentieux de l'urbanisme (Loi 12-90) et des autorisations de construire ;

• les recours contre les décisions de l'administration en matière de domaine public et privé de l'État.

Ressort

Le Tribunal Administratif de Marrakech couvre la région Marrakech-Safi. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel Administrative de Marrakech.

Spécificités locales

Marrakech étant un pôle touristique et immobilier majeur, le Tribunal Administratif y statue sur un contentieux important d'urbanisme : recours contre les permis de construire, contre les autorisations de lotir, contre les décisions de démolition, contre les plans d'aménagement. Le contentieux fiscal est également actif en raison du nombre d'entreprises touristiques et hôtelières soumises au CGI. Les recours contre les décisions des autorités locales en matière de marchés publics et de concessions de service public (gestion déléguée de l'eau, de l'assainissement) y sont fréquents.

Organisation interne

Le tribunal comprend des magistrats administratifs. Il est dirigé par un Président et compte un Commissaire du Gouvernement.

Procédure et accès

La représentation par avocat est facultative pour les recours pour excès de pouvoir, obligatoire pour les autres contentieux (article 7 de la Loi 41-90). Les délais de recours sont de 60 jours. The Legal Seed vous oriente vers un avocat marrakchi spécialisé en droit administratif.