Tribunal Administratif de Casablanca

Présentation du Tribunal Administratif de Casablanca

Le Tribunal Administratif de Casablanca est la juridiction administrative de première instance pour le ressort de Casablanca. Situé Boulevard de Paris, il a été institué par le Dahir n° 1-91-111 du 7 joumada I 1412 (15 novembre 1991) portant promulgation de la Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs. Cette loi, entrée en vigueur en 1994, a marqué la séparation de la justice administrative de la justice judiciaire au Maroc.

Compétences

Conformément à l'article 8 de la Loi n° 41-90, le Tribunal Administratif de Casablanca est compétent pour :

• les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives illégales ;

• les contrats administratifs (marchés publics, concessions) ;

• les demandes en indemnisation des dommages causés par l'administration (faute lourde, responsabilité sans faute) ;

• le contentieux fiscal : litiges relatifs à l'impôt, à la taxe urbaine, à la taxe de services communaux ;

• le contentieux électoral ;

• les recours en interprétation et en appréciation de validité des actes administratifs.

Ressort

Le Tribunal Administratif de Casablanca couvre la région de Casablanca-Settat. Les appels de ses décisions sont portés devant la Cour d'Appel Administrative de Casablanca (chambre administrative de la Cour d'Appel, avant la création des cours administratives d'appel prévues par la Loi 80-13).

Organisation interne

Le tribunal comprend des magistrats administratifs formés au contentieux de l'administration. Il est dirigé par un Président et compte un Commissaire du Gouvernement qui assure les fonctions du ministère public (et non un Procureur du Roi, contrairement aux juridictions judiciaires).

Spécificités locales

Casablanca étant la capitale économique du Royaume, le Tribunal Administratif y statue sur un contentieux important lié aux marchés publics, aux exonérations fiscales, aux autorisations d'urbanisme (Loi 12-90) et aux recours contre les décisions des autorités locales (wali, gouverneur, président du conseil communal). Le contentieux fiscal y est particulièrement actif en raison du nombre d'entreprises et de leur contribution au CGI.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Casablanca est obligatoire, sauf pour les recours pour excès de pouvoir où elle est facultative (article 7 de la Loi 41-90). Les délais de recours sont de 60 jours à compter de la publication ou de la notification de la décision. The Legal Seed vous oriente vers un avocat casablancais spécialisé en droit administratif.