Cour de Cassation — The Legal Seed

Présentation de la Cour de Cassation du Maroc

La Cour de Cassation est la juridiction suprême du Royaume du Maroc en matière judiciaire. Située Avenue El Attarine à Rabat, elle a été instituée par le Dahir n° 1-57-347 du 22 juin 1957 portant organisation judiciaire du Royaume, modifié et complété par le Dahir n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 et la Loi 22-01 promulguée par le Dahir n° 1-02-200 du 3 octobre 2002 (Code de Procédure Civile). Elle est l'équivalent de la Cour de Cassation française et joue un rôle fondamental dans l'unification de la jurisprudence marocaine.

Compétences

Conformément à l'article 3 du Dahir n° 1-02-200 du 3 octobre 2002 formant Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation statue sur :

• les pourvois en cassation formés contre les arrêts et décisions rendus par :

- les cours d'appel (Casablanca, Rabat, Marrakech, Tanger, Fès, Agadir, Meknès, Oujda, etc.) ; - les cours d'appel administratives ; - les tribunaux d'appel de commerce ;

• les pourvois en cassation en matière pénale (Code de Procédure Pénale, Loi 22-01) ;

• les requêtes civiles et demandes en rétractation ;

• les règlements de juges (conflits de compétence entre juridictions).

Statut et indépendance

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire. Elle ne statue pas sur les faits, mais uniquement sur la qualification juridique et le respect de la loi par les juges du fond. Ses décisions cassent (annulent) ou rejettent les pourvois. En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

Organisation interne

La Cour de Cassation comprend six chambres :

• chambre civile ;

• chambre sociale ;

• chambre commerciale ;

• chambre administrative ;

• chambre criminelle ;

• chambre correctionnelle.

Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général du Roi qui dirige le ministère public près la Cour. Les magistrats de la Cour de Cassation sont au nombre d'environ 120.

Procédure et accès

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt d'appel (article 133 du Code de Procédure Civile). La représentation par avocat à la Cour de Cassation (inscrit au tableau des avocats à la Cour Suprême) est obligatoire. Les arrêts de cassation sont définitifs. The Legal Seed vous oriente vers un avocat habilité à se présenter devant la Cour de Cassation pour votre pourvoi.