Cour d'Appel de Tanger

Présentation de la Cour d'Appel de Tanger

La Cour d'Appel de Tanger siège Boulevard Mohammed V, dans la ville du détroit. Institutée par le Dahir n° 1-74-338 du 15 juillet 1974, elle couvre la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, qui compte environ 3,6 millions d'habitants. C'est l'une des cours d'appel les plus stratégiques du Royaume, en raison de la position de Tanger comme porte maritime du Maroc sur l'Europe et du contentieux transfrontalier qui en découle.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile et au Code de Procédure Pénale, la Cour d'Appel de Tanger statue sur :

• les appels formés contre les décisions des :

- TPI de Tanger, TPI de Tétouan, TPI d'Al Hoceïma, TPI de Larache, TPI de Chefchaouen, TPI d'Ouezzane ; - Tribunal de Commerce de Tanger ; - Tribunal de la Famille de Tanger ; - Tribunal Administratif de Tanger ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels ;

• les demandes en rétractation, tierce opposition et requêtes civiles.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel de Tanger couvre la région Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, comprenant les préfectures et provinces de Tanger-Assilah, M'Diq-Fnideq, Fahs-Anjra, Tétouan, Martil, Ouezzane, Larache, Chefchaouen et Al Hoceïma.

Spécificités locales

La région de Tanger est un centre majeur du contentieux douanier, du trafic de stupéfiants et de la contrebande, en raison de la proximité avec l'Europe. Une chambre spécialisée au sein de la Cour d'Appel statue sur ces affaires. Le port de Tanger Med génère également un contentieux commercial et maritime important (Loi 15-95, Loi 49-99 sur le commerce maritime).

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Tanger est obligatoire. Les délais d'appel sont de 30 jours. Les arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. The Legal Seed vous oriente vers un avocat tangentais pour votre procédure d'appel.