Cour d'Appel de Rabat

Présentation de la Cour d'Appel de Rabat

La Cour d'Appel de Rabat siège au Palais de Justice, Avenue Hassan II, dans la capitale administrative du Royaume. Institutée par le Dahir n° 1-57-347 du 22 juin 1957 sur l'organisation judiciaire, elle est l'une des plus anciennes cours d'appel du Maroc. Sa proximité avec les institutions gouvernementales, la Cour de Cassation et les ambassades en fait une juridiction à contentieux stratégique.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile et au Code de Procédure Pénale (Loi 22-01), la Cour d'Appel de Rabat statue sur :

• les appels formés contre les décisions des :

- TPI de Rabat, TPI de Salé, TPI de Kénitra, TPI de Témara, TPI de Skhirate ; - Tribunal de Commerce de Rabat ; - Tribunal de la Famille de Rabat ; - Tribunal Administratif de Rabat ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels ;

• les demandes en rétractation et tierce opposition ;

• les requêtes civiles et les demandes en révision.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel de Rabat couvre la région Rabat-Salé-Kénitra, comprenant les préfectures et provinces de Rabat, Salé, Skhirate-Témara, Kénitra, Sidi Kacem, Sidi Slimane et Khémisset.

Organisation interne

La Cour d'Appel de Rabat comprend plusieurs chambres : civile, commerciale, sociale, administrative, criminelle et correctionnelle. Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général. Une chambre spécialisée dans le terrorisme et les affaires sensibles y siège également, conformément à la législation antiterroriste (Loi 03-03).

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Rabat est obligatoire. Les délais d'appel sont de 30 jours. Les audiences sont publiques, sauf pour les affaires de terrorisme et les mineurs. Les arrêts rendus peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. The Legal Seed vous oriente vers un avocat du Barreau de Rabat pour votre procédure d'appel.