Cour d'Appel de Meknès

Présentation de la Cour d'Appel de Meknès

La Cour d'Appel de Meknès siège Avenue des FAR, dans la ville impériale de Meknès. Institutée en 2009 par décret royal pour désengorger la Cour d'Appel de Fès, elle couvre la partie occidentale de la région Fès-Meknès. Elle statue sur les appels des décisions rendues par les juridictions de première instance de son ressort.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile et au Code de Procédure Pénale, la Cour d'Appel de Meknès statue sur :

• les appels formés contre les décisions des :

- TPI de Meknès, TPI d'El Hajeb ; - Tribunal de Commerce de Meknès ; - Tribunal de la Famille de Meknès ; - Tribunal Administratif de Meknès ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels ;

• les demandes en rétractation, tierce opposition et requêtes civiles.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel de Meknès couvre la partie occidentale de la région Fès-Meknès, comprenant la préfecture de Meknès et la province d'El Hajeb. Les autres provinces de la région (Ifrane, Boulmane, Sefrou) relèvent de la Cour d'Appel de Fès.

Spécificités locales

Meknès est un centre du contentieux agricole et social, en raison de la plaine du Saïs et de l'importance de l'agro-industrie (céréales, olivier, viticulture, élevage). La cour statue sur un volume important d'affaires prud'homales (Loi 65-99) liées aux travailleurs saisonniers agricoles. Le tribunal traite également un contentieux immobilier lié à la médina de Meknès (classée au patrimoine mondial UNESCO), aux terres collectives et aux conflits de voisinage.

Organisation interne

La Cour d'Appel de Meknès comprend plusieurs chambres : civile, commerciale, sociale, administrative, criminelle et correctionnelle. Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général. La cour compte une trentaine de magistrats.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Meknès est obligatoire. Les délais d'appel sont de 30 jours à compter de la signification du jugement. Les audiences sont publiques. Les arrêts rendus peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Rabat dans un délai de 30 jours.

The Legal Seed vous oriente vers un avocat meknessi pour la conduite de votre procédure d'appel.