Cour d'Appel de Marrakech

Présentation de la Cour d'Appel de Marrakech

La Cour d'Appel de Marrakech siège Avenue Mohammed VI, dans la ville impériale de Marrakech. Institutée en application du Dahir n° 1-74-338 du 15 juillet 1974, elle couvre la région Marrakech-Safi, l'une des plus peuplées du Royaume avec environ 4,5 millions d'habitants. La cour statue sur les appels des décisions rendues par les juridictions de première instance de son ressort.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile et au Code de Procédure Pénale, la Cour d'Appel de Marrakech statue sur :

• les appels formés contre les décisions des :

- TPI de Marrakech, TPI de Safi, TPI d'Essaouira, TPI d'El Kelaâ des Sraghna, TPI de Chichaoua, TPI d'Al Haouz, TPI de Rehamna ; - Tribunal de Commerce de Marrakech ; - Tribunal de la Famille de Marrakech ; - Tribunal Administratif de Marrakech ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels ;

• les demandes en rétractation, tierce opposition et requêtes civiles.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel de Marrakech couvre la région Marrakech-Safi, comprenant les préfectures et provinces de Marrakech, Safi, Essaouira, El Kelaâ des Sraghna, Chichaoua, Al Haouz, Rehamna, Sidi Bennour et Youssoufia.

Organisation interne

La Cour d'Appel de Marrakech comprend plusieurs chambres : civile, commerciale, sociale, administrative, criminelle et correctionnelle. Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général. La cour traite annuellement environ 8 000 affaires, dont une part importante de contentieux immobilier et touristique.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Marrakech est obligatoire. Les délais d'appel sont de 30 jours à compter de la signification du jugement. Les audiences sont publiques. Les arrêts rendus peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Rabat dans un délai de 30 jours.

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