Cour d'Appel de Fès — The Legal Seed

Présentation de la Cour d'Appel de Fès

La Cour d'Appel de Fès siège Boulevard Hassan II, dans la ville impériale de Fès. Institutée par le Dahir n° 1-57-347 du 22 juin 1957, c'est l'une des plus anciennes cours d'appel du Maroc. Elle couvre la partie orientale de la région Fès-Meknès, et statue sur les appels des décisions des juridictions de première instance de son ressort.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile et au Code de Procédure Pénale, la Cour d'Appel de Fès statue sur :

• les appels formés contre les décisions des :

- TPI de Fès ; - TPI de Sefrou, TPI de Boulmane, TPI d'Ifrane, TPI de Taza, TPI de Taounate, TPI de Guercif ; - Tribunal de Commerce de Fès ; - Tribunal de la Famille de Fès ; - Tribunal Administratif de Fès ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels ;

• les demandes en rétractation, tierce opposition et requêtes civiles.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel de Fès couvre la partie orientale de la région Fès-Meknès et une partie de la région de l'Oriental, comprenant les préfectures et provinces de Fès, Sefrou, Boulmane, Ifrane, Taza, Taounate et Guercif.

Spécificités locales

Fès est un centre historique du contentieux civil, successoral et du patrimoine. Les successions complexes liées à l'application du Code de la Famille (Moudawana, Loi 70-03) y sont nombreuses. Le tribunal traite également un contentieux immobilier important lié à la médina de Fès (classée au patrimoine mondial UNESCO), aux biens habous et au patrimoine classé.

Organisation interne

La Cour d'Appel de Fès comprend plusieurs chambres : civile, commerciale, sociale, administrative, criminelle et correctionnelle. Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Fès est obligatoire. Les délais d'appel sont de 30 jours. Les arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. The Legal Seed vous oriente vers un avocat fassi pour votre procédure d'appel.