Cour d'Appel de Casablanca

Présentation de la Cour d'Appel de Casablanca

La Cour d'Appel de Casablanca est l'une des six cours d'appel historiques du Royaume du Maroc. Située Rue d'Alger, dans le centre-ville de Casablanca, elle a été instituée par le Dahir n° 1-57-347 du 22 juin 1957 sur l'organisation judiciaire du Royaume, et renforcée par le Dahir n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 portant création des cours d'appel. Elle est l'une des juridictions les plus sollicitées du Maroc en raison du poids économique de la métropole.

Compétences

Conformément aux articles 21 à 31 du Code de Procédure Civile, la Cour d'Appel de Casablanca statue sur :

• les appels formés contre les décisions rendues par :

- le TPI de Casablanca (et les TPI de Mohammedia et El Jadida) ; - le Tribunal de Commerce de Casablanca ; - le Tribunal de la Famille de Casablanca ; - le Tribunal Administratif de Casablanca ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels en matière pénale ;

• les demandes en rétractation et tierce opposition ;

• les requêtes civiles.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel de Casablanca couvre la région de Casablanca-Settat, comprenant les préfectures et provinces de Casablanca, Mohammedia, El Jadida, Sidi Bennour, Benslimane, Berrechid et Settat.

Organisation interne

La Cour d'Appel de Casablanca comprend plusieurs chambres : civile, commerciale, sociale, administrative, criminelle et correctionnelle. Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général qui dirige le ministère public. La cour compte plus de 150 magistrats et traite environ 15 000 affaires par an.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Casablanca est obligatoire devant la Cour d'Appel. Les délais d'appel sont de 30 jours à compter de la signification du jugement de première instance. Les audiences sont publiques. Les arrêts rendus par la Cour d'Appel de Casablanca peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Rabat dans un délai de 30 jours.

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