Cour d'Appel d'Agadir

Présentation de la Cour d'Appel d'Agadir

La Cour d'Appel d'Agadir siège Avenue des FAR, dans la ville balnéaire d'Agadir. Institutée par le Dahir n° 1-74-338 du 15 juillet 1974, elle couvre la région Souss-Massa et les provinces sud du Royaume, et statue sur les appels des décisions des juridictions de première instance de son ressort.

Compétences

Conformément au Code de Procédure Civile et au Code de Procédure Pénale, la Cour d'Appel d'Agadir statue sur :

• les appels formés contre les décisions des :

- TPI d'Agadir, TPI d'Inezgane-Aït Melloul, TPI de Taroudant, TPI de Tiznit, TPI d'Ouarzazate, TPI de Tinghir, TPI de Chtouka-Aït Baha ; - Tribunal de Commerce d'Agadir ; - Tribunal de la Famille d'Agadir ; - Tribunal Administratif d'Agadir ;

• les appel-correctionnels et appel-criminels ;

• les demandes en rétractation, tierce opposition et requêtes civiles.

Ressort

Le ressort de la Cour d'Appel d'Agadir couvre la région Souss-Massa et la région Drâa-Tafilalet, comprenant les préfectures et provinces d'Agadir-Ida Ou Tanane, Inezgane-Aït Melloul, Chtouka-Aït Baha, Taroudant, Tiznit, Tata, Ouarzazate, Zagora, Tinghir et Errachidia.

Spécificités locales

La région d'Agadir est un pôle agricole (exportation d'agrumes, maraîchage sous serre, avocat), touristique et portuaire. La cour statue sur un contentieux important de baux ruraux, de contrats d'exploitation agricole, de responsabilité civile et d'assurance. La zone d'exportation attire également les litiges commerciaux internationaux et les contrats de transport maritime.

Organisation interne

La Cour d'Appel d'Agadir comprend plusieurs chambres : civile, commerciale, sociale, administrative, criminelle et correctionnelle. Elle est dirigée par un Premier Président et compte un Procureur Général.

Procédure et accès

La représentation par avocat inscrit au Barreau d'Agadir est obligatoire. Les délais d'appel sont de 30 jours. Les arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. The Legal Seed vous oriente vers un avocat gadiri pour votre procédure d'appel.