Bail commercial : audit en 2 min avec l'IA
Téléchargez votre contrat de bail, Mike détecte les clauses abusives, les risques juridiques et les oublis. Conforme à la loi 24-68 sur le bail commercial. Rapport PDF en 2 minutes.
Auditer mon bail gratuitVos problèmes
- ✗Votre bailleur vous demande un loyer indexé sans plafond légal
- ✗La clause de résiliation unilatérale vous inquiète
- ✗Le dépôt de garantie demandé (6 mois de loyer) vous semble excessif
- ✗Vous ignorez si votre bail est soumis à la loi 24-68 ou au DOC
Notre solution
Mike analyse votre bail commercial clause par clause, vérifie la conformité à la loi 24-68 (droit au renouvellement, indemnité d'éviction, plafond d'augmentation annuelle), et produit un rapport PDF listant les clauses à négocier, les clauses abusives et les risques juridiques. Vous repartez avec un plan de négociation.
Fonctionnalités
Détection de clauses abusives
Mike identifie les clauses contraires à l'ordre public marocain (résiliation sans préavis, indexation hors plafond, transfert interdit).
Vérification du dépôt de garantie
Selon la pratique marocaine, le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 3 mois de loyer. Mike vous alerte si on vous demande 6 mois.
Calcul de l'augmentation annuelle
L'augmentation du loyer est plafonnée à 8% par an selon la loi 24-68. Mike vérifie la clause d'indexation.
Droit au renouvellement et indemnité d'éviction
Mike calcule l'indemnité d'éviction à laquelle vous avez droit si le bailleur refuse le renouvellement (art 19 loi 24-68).
Plan de négociation
Pour chaque clause problématique, Mike suggère une reformulation à envoyer au bailleur ou à son avocat.
Gratuit — audit illimité de baux jusqu'à 10 pages. Justiciable Pro 49 DH/mois pour les baux plus longs et le suivi de contentieux.
Questions fréquentes
Mon bail est soumis à la loi 24-68 ou au DOC ?
La loi 24-68 s'applique aux baux commerciaux des locaux situés au Maroc, quelle que soit la nature du bail, dès lors qu'ils portent sur un immeuble affecté au commerce. Mike vous le confirme à la lecture de votre contrat.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?
Oui, mais il doit payer une indemnité d'éviction correspondant au préjudice subi (art 19 loi 24-68). Mike calcule cette indemnité selon la valeur du fonds de commerce et la durée d'exploitation.
L'augmentation de loyer est-elle libre ?
Non. La révision triennale est plafonnée à 8% par an cumulé (art 11 loi 24-68). Mike vérifie que votre clause respecte ce plafond.
Le dépôt de garantie peut-il dépasser 3 mois ?
C'est possible contractuellement, mais c'est inhabituel et négociable. Mike vous indique la pratique du marché et la marge de négociation.
Que faire si une clause est abusive ?
Mike vous fournit une lettre de négociation pré-remplie. Si le bailleur refuse, vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Mike vous oriente vers un avocat partenaire à 300 DH la consultation.
Avant de signer, auditez votre bail en 2 minutes. Gratuit, confidentiel, sans engagement.
Commencer maintenant →