famille

Tutelle

Institution protectrice des mineurs et des incapables. Selon les articles 209 à 233 de la Moudawana, la tutelle est exercée par le père, puis la mère, puis le tuteur testamentaire, puis le tuteur légal, puis le tuteur datif (désigné par le juge).

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  • Art. 209-233 Moudawana

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