fiscal

Recours hiérarchique

Recours adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision. Selon le CGI, le recours hiérarchique peut être formé contre un redressement. Il doit être déposé dans les 30 jours de la notification.

Articles liés

  • CGI

Une question sur Recours hiérarchique ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →