penal

Recel

Détention ou dissimulation d'une chose obtenue par un crime ou délit. Selon l'article 505 du Code Pénal, le recel est puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende. Le receleur est assimilé à l'auteur de l'infraction d'origine.

Articles liés

  • Art. 505 Code Pénal

Une question sur Recel ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →