famille

Mohciss

Subrogé-tuteur. Personne chargée d'assister le tuteur dans la gestion des biens du mineur. Le mohciss est désigné par le juge des tutelles selon l'article 234 de la Moudawana. Il surveille les actes du tuteur et peut s'y opposer.

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  • Art. 234 Moudawana

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