affaires
Immatriculation
Inscription au registre de commerce. Selon la loi 15-95, l'immatriculation d'une société doit être demandée dans le mois suivant la constitution. Elle confère la personnalité morale. Elle est publiée au Bulletin Officiel.
Articles liés
- Loi 15-95
Une question sur Immatriculation ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →