immobilier
Hypothèque
Droit réel accessoire garantissant une créance. Selon le dahir du 9 juin 1915, l'hypothèque est inscrite sur le titre foncier. Elle permet au créancier de faire vendre l'immeuble en cas de non-paiement.
Articles liés
- Dahir 1915
Une question sur Hypothèque ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →