travail
Harcelement
Selon l'article 40 du Code du Travail, le harcèlement moral ou sexuel est un délit pénal. L'employeur doit prendre toutes mesures pour le prévenir. La victime peut obtenir réparation et la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Articles liés
- Art. 40 Code Travail
Une question sur Harcelement ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →