etrangers
Extradition
Procédure par laquelle un État demande à un autre de livrer une personne. Selon la loi 22.01, l'extradition est possible entre le Maroc et les États ayant un traité d'entraide. Elle n'est pas accordée pour les infractions politiques.
Articles liés
- Loi 22.01
Une question sur Extradition ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →