travail

Discrimination

Traitement défavorable lié à l'âge, sexe, origine, religion, etc. Selon l'article 9 du Code du Travail, toute discrimination est interdite. La victime peut saisir le tribunal social et obtenir des dommages-intérêts.

Articles liés

  • Art. 9 Code Travail

Une question sur Discrimination ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →