immobilier

Acte authentique

Acte reçu par un notaire. Selon le dahir du 4 mai 1925, l'acte authentique a une force probante. Il est dressé en minute (original conservé par le notaire) et en grosse (copie remise aux parties).

Une question sur Acte authentique ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →