Le tribunal social au Maroc : compétence prud'homale

Le cadre légal

Le tribunal social a été institué par la Loi 65-99 (Code du Travail) et la Loi 77-03 promulguée par le Dahir du 12 mai 2009. Il remplace les anciens tribunaux des prud'hommes.

La compétence d'attribution

L'article 349 du Code du Travail fixe la compétence du tribunal social :

1. Litiges individuels nés du contrat de travail ou d'apprentissage ;

2. Litiges relatifs aux salaires, heures supplémentaires, congés payés ;

3. Litiges relatifs au licenciement et à ses indemnités ;

4. Litiges relatifs à la CNSS et à l'AMO ;

5. Litiges relatifs aux conventions collectives applicables au salarié ;

6. Litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du lieu de travail du salarié, ou à défaut, celui du siège de l'employeur. Le salarié peut également choisir le tribunal du lieu d'embauche ou du lieu où le contrat a été exécuté (article 350).

La composition du tribunal

Le tribunal social est composé de :

• Un juge professionnel (président) ;

• Deux assesseurs : un assesseur employeur et un assesseur salarié, désignés par les organisations professionnelles et syndicales.

La procédure

1. Saisine

Le tribunal est saisi par déclaration écrite déposée au greffe, ou par assignation délivrée par huissier. La taxe judiciaire est exonérée pour les actions prud'homales (article 133 du CGI).

2. Tentative de conciliation

Le président convoque les parties pour une séance de conciliation dans les 30 jours. Si un accord est trouvé, il est homologué et a force de jugement.

3. Jugement

En l'absence de conciliation, le tribunal statue dans un délai de 60 jours. Le jugement est motivé et notifié aux parties.

La représentation

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par :

• Un avocat inscrit au Barreau ;

• Un délégué syndical (pour le salarié) ;

• Un représentant de l'employeur (pour l'employeur).

L'appel

Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification du jugement (article 357). L'appel est porté devant la Cour d'appel siégeant en chambre sociale.

La prescription

Les actions en matière de travail se prescrivent par un an (article 357 du Code du Travail), à compter de la rupture du contrat ou du fait générateur du litige.

L'exécution

Le jugement est exécutoire nonobstant appel pour les condamnations au paiement des salaires et indemnités inférieures à 10 000 DH (article 354).

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