Le travail des mineurs au Maroc : âge légal

Le cadre légal

Le travail des mineurs est régi par :

• L'article 143 du Code du Travail (âge d'admission) ;

• L'article 147 du Code du Travail (durée du travail) ;

• L'article 167 du Code du Travail (travaux interdits) ;

• L'article 184 du Code du Travail (travail de nuit) ;

• La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par le Maroc en 1993.

L'âge légal d'admission au travail

L'article 143 fixe l'âge d'admission au travail à 16 ans révolus. L'employeur qui embauche un enfant de moins de 16 ans commet un délit pénal (amende et emprisonnement).

L'apprentissage

L'apprentissage est possible dès 15 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (Loi 12-00), sous conditions :

• Accord des parents ou tuteurs ;

• Visite médicale d'aptitude ;

• Suivi par un centre de formation professionnelle agréé.

La durée du travail

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la durée du travail est limitée à (article 147) :

• 40 heures par semaine (au lieu de 44 heures pour les adultes) ;

• 7 heures par jour au maximum ;

• Pas d'heures supplémentaires autorisées.

Le travail de nuit

Le travail de nuit est interdit pour les mineurs de moins de 18 ans (article 184), sauf dérogation de l'inspection du travail pour certains secteurs (spectacle, hôtellerie).

Les travaux interdits

L'article 167 interdit d'employer les mineurs à des travaux :

• Dangereux (machines, produits chimiques) ;

• Insalubres (mines, tanneries) ;

• Au-dessous de la valeur de leur âge (charges excessives) ;

• De nuit (article 184) ;

• En souterrain (mines, carrières).

La visite médicale

L'article 308 du Code du Travail impose une visite médicale d'embauche pour tout mineur, et une visite médicale périodique tous les 6 mois (au lieu de 12 mois pour les adultes).

Le repos hebdomadaire

Le mineur bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (article 61 et 147), contre 1 jour pour les adultes.

Les congés payés

Le mineur a droit à un congé annuel payé de 1,5 jour par mois de travail effectif (article 231), contre 1,5 jour pour les adultes.

L'inscription au registre

L'employeur doit tenir un registre des mineurs (article 145) indiquant :

• L'identité du mineur ;

• Sa date de naissance (acte d'état civil) ;

• Son adresse ;

• La date d'embauche ;

• La nature du travail confié.

Les sanctions pénales

L'employeur qui méconnaît ces dispositions est passible de (article 198) :

• Amende de 300 à 1 000 DH par mineur concerné ;

• Emprisonnement de 6 jours à 3 mois en cas de récidive ;

• Fermeture de l'établissement.

La prescription

Les actions en paiement des salaires ou indemnités dues au mineur se prescrivent par un an (article 357 du Code du Travail).

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