Le travail à temps partiel au Maroc

Le cadre légal

Le travail à temps partiel est régi par :

• L'article 16 du Code du Travail (Loi 65-99) ;

• L'article 40 sur la durée légale (44 heures/semaine) ;

• La jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Définition

Est considéré comme travailleur à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale (44 heures/semaine) ou conventionnelle prévue dans l'entreprise.

Le contrat écrit obligatoire

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être écrit (article 16). Il doit mentionner :

1. La qualification du salarié ;

2. La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;

3. La répartition des horaires ;

4. La rémunération ;

5. Les périodes de travail non rémunérées (coupures).

À défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à temps plein (jurisprudence Cour de Cassation, arrêt n° 215/2018).

La durée du travail

Le temps partiel ne peut être inférieur à 50% de la durée légale (soit 22 heures/semaine), sauf dérogation (étudiants, apprentis). Il peut être réparti sur :

• 4 à 5 jours par semaine ;

• Moins de 5 jours par semaine (par exemple, 3 jours de 8 heures) ;

• Moins de 5 heures par jour.

Le calcul de la rémunération

Le salaire est calculé au prorata du temps de travail. Pour un salarié à 50% (22 h/semaine), le salaire est égal à 50% du salaire d'un temps plein équivalent.

Le SMIG à temps partiel est calculé au prorata : pour 22 heures/semaine, le SMIG mensuel est de 3 111 × 22/44 = 1 555,50 DH.

Les droits du salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps plein, calculés au prorata :

• Congés payés : 1,5 à 2,5 jours par mois (article 71) ;

• Ancienneté : calculée comme un temps plein ;

• Indemnité de licenciement : calculée sur le salaire et l'ancienneté réels (article 53) ;

• Représentation syndicale : droit de vote et d'éligibilité (article 432) ;

• Formation : accès garanti.

Les heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires au-delà de sa durée prévue, dans la limite de 10% de la durée contractuelle. Au-delà, ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires (majoration 25% jour, 50% nuit, article 184).

La cotisation CNSS

Les cotisations CNSS sont calculées sur le salaire réel, sans plafond distinct pour le temps partiel. Toutefois, le plafond de 6 000 DH/mois s'applique (loi 98-015).

Le passage à temps plein

Le salarié à temps partiel peut demander à passer à temps plein dès qu'un poste se libère. L'employeur doit informer en priorité les salariés à temps partiel des postes à temps plein disponibles (jurisprudence).

La rupture

La rupture du contrat à temps partiel suit les mêmes règles que le temps plein :

• Préavis (article 197) ;

• Indemnité de licenciement (article 53) ;

• Indemnité pour licenciement abusif (article 59) ;

• Prescription d'un an (article 357).

La prescription

Les actions se prescrivent par un an (article 357).

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