Le télétravail au Maroc

Le cadre légal

Le télétravail est encadré au Maroc par :

1. Le Code du Travail (Loi 65-99), qui ne prévoit pas de régime spécifique mais dont les dispositions générales s'appliquent ;

2. L'accord-cadre national sur le télétravail signé le 16 décembre 2021 entre le gouvernement, le patronat (CGEM) et les centrales syndicales (UMT, CDT, FDT) ;

3. Le décret-loi n° 2-20-293 du 28 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence pendant l'état d'urgence sanitaire (Covid-19).

Définition

L'accord-cadre définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Les formes de télétravail

1. Télétravail occasionnel : 1 à 2 jours par semaine, en cas de besoin (maladie d'un enfant, transports, etc.) ;

2. Télétravail régulier : 1 à 3 jours par semaine, selon planning convenu ;

3. Télétravail à 100% : exceptionnel, pour des postes compatibles (développement, support, conseil).

Les conditions de mise en place

Pour un salarié individuel

• Accord écrit entre l'employeur et le salarié (avenant au contrat) ;

• Préciser les horaires (ou plages de disponibilité) ;

• Préciser les modalités de contrôle et de reporting ;

• Préciser les équipements fournis par l'employeur.

Pour un collectif

• Accord collectif ou convention d'entreprise ;

• Consultation du comité d'entreprise (article 446 du Code du Travail) ;

• Information de l'inspection du travail.

Le droit à la déconnexion

L'accord-cadre consacre le droit à la déconnexion : le salarié n'est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses horaires de travail. L'employeur doit définir les modalités (plages horaires, urgences).

La réversibilité

Le télétravail est réversible : le salarié peut demander à revenir sur site, et l'employeur peut demander au salarié de revenir, dans les conditions prévues par l'accord. La décision doit être motivée et respecter un délai de prévenance.

Les obligations de l'employeur

• Fournir les équipements nécessaires (ordinateur, connexion) ;

• Prendre en charge les frais induits (internet, électricité) ;

• Veiller à la santé et sécurité du télétravailleur (article 281 du Code du Travail) ;

• Respecter le droit à la déconnexion ;

• Garantir l'égalité de traitement entre télétravailleurs et salariés sur site.

Les obligations du salarié

• Respecter les horaires et plages de disponibilité ;

• Assurer la confidentialité des données de l'entreprise (article 122 du Code du Travail) ;

• Veiller à la sécurité des équipements ;

• Se rendre sur site en cas de nécessité (réunions, formations) ;

• Respecter le règlement intérieur de l'entreprise.

La couverture accidents du travail

Les accidents survenus au lieu de télétrail pendant les horaires de travail sont présumés accidents du travail (article 271 du Code du Travail), sous réserve de la preuve contraire.

La prescription

Les litiges relatifs au télétravail sont portés devant le tribunal social (article 349). La prescription est d'un an (article 357).

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