Le stage au Maroc

Le cadre légal

Le stage est encadré par :

• La Loi-cadre 12-19 du 25 juillet 2019 (Bulletin Officiel n° 6790) sur l'organisation du stage ;

• Le Code du Travail (Loi 65-99) pour les stages intégrés à un contrat de travail ;

• Le décret n° 2-19-656 du 26 décembre 2019 d'application de la Loi 12-19.

Définition

Le stage est une période de mise en situation professionnelle durant laquelle le stagiaire acquiert ou développe des compétences en lien avec sa formation. Il se distingue du contrat de travail par :

• L'absence de lien de subordination juridique ;

• La finalité pédagogique ;

• La durée limitée.

La convention de stage

La convention de stage est tripartite :

1. Le stagiaire ;

2. L'établissement de formation (université, institut) ;

3. L'entreprise d'accueil.

Elle doit être écrite et comporter (article 5 de la Loi 12-19) :

1. L'identité des parties ;

2. La durée du stage (ne peut excéder 12 mois) ;

3. Le sujet et les objectifs du stage ;

4. La grille d'évaluation ;

5. L'indemnité de stage ;

6. Les modalités d'encadrement ;

7. Les conditions de rupture ;

8. Les assurances (responsabilité civile, accident).

L'indemnité de stage

L'indemnité mensuelle minimale est fixée par décret :

• Stage obligatoire (intégré au cursus) : pas d'indemnité minimale, mais la pratique est de 500 à 1 500 DH/mois ;

• Stage non obligatoire : indemnité minimale de 1 500 DH/mois (décret n° 2-19-656) ;

• Stage de fin d'études : indemnité minimale de 1 500 DH/mois.

L'indemnité est exonérée de cotisations CNSS et d'IR dans la limite de 6 000 DH/mois (CGI article 73).

La durée

La durée maximale du stage est de 12 mois (article 6 de la Loi 12-19). Au-delà, le stagiaire est réputé salarié de l'entreprise d'accueil en CDI, avec ancienneté depuis le début du stage.

La convention peut prévoir un renouvellement dans la limite de la durée maximale.

Les droits du stagiaire

Le stagiaire bénéficie de :

1. Encadrement par un tuteur dans l'entreprise ;

2. Accès aux équipements et formations ;

3. Congés (1 à 2 jours par mois) ;

4. Protection sociale (assurance accident) ;

5. Évaluation régulière par le tuteur ;

6. Attestation de stage en fin de période.

La transformation en CDI

À l'issue du stage, l'entreprise d'accueil peut proposer au stagiaire un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, la période de stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté si la convention le prévoit.

La rupture

La convention peut être rompue par chacune des parties, sans préavis ni indemnité, mais avec un délai de prévenance de 8 jours (article 9 de la Loi 12-19).

En cas de rupture abusive par l'entreprise (refus de signer le livret de stage, non-respect du sujet), le stagiaire peut saisir l'établissement de formation et le ministère de l'Enseignement supérieur.

Le contentieux

Les litiges relatifs au stage sont portés devant le tribunal social (article 349 du Code du Travail). La prescription est d'un an (article 357).

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