Préavis de licenciement au Maroc

Le fondement légal : article 197 du Code du Travail

L'article 197 du Code du Travail (Loi 65-99) impose à l'employeur qui envisage de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) de notifier sa décision au salarié avec un délai de préavis (délai-congé). Ce délai, qui n'existe pas en cas de faute grave (article 122), permet au salarié de rechercher un nouvel emploi et à l'employeur d'organiser le remplacement.

Les durées légales du préavis

Le barème légal est fixé par l'article 197 lui-même :

| Ancienneté dans l'entreprise | Durée du préavis |

|---|---|

| Moins de 1 an | 8 jours (1 mois pour cadres) |

| De 1 à 5 ans | 1 mois |

| Au-delà de 5 ans | 2 mois |

Ces durées s'appliquent aux cadres, agents de maîtrise et employés du secteur non-agricole. Pour les secteurs agricoles, le barème est spécifique. Les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues, jamais plus courtes. En cas de licenciement (à l'initiative de l'employeur), le délai-congé est porté au double.

L'indemnité compensatrice de préavis

Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, ou s'il rompt le contrat sans le respecter, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis (ICP). Son montant est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis, y compris les primes et avantages en nature.

L'ICP est soumise à cotisations CNSS et à l'IR. Elle est versée en une seule fois, à la fin du contrat.

Le point de départ du préavis

Le préavis commence à courir à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié. La notification doit être écrite, motivée, et indiquer la durée du préavis. La jurisprudence exige que la lettre précise les faits reprochés (Cour de Cassation, arrêt n° 45/2017).

La dispense d'effectuer le préavis

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis de deux façons :

1. Dispense unilatérale : le contrat prend fin immédiatement, mais le salarié perçoit l'ICP. Le salarié peut refuser cette dispense et continuer à travailler.

2. Dispense négociée : les deux parties conviennent d'une fin immédiate. Un accord écrit est recommandé pour éviter tout litige ultérieur.

Le préavis pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai (articles 14 et 52 du Code du Travail), le préavis est réduit :

• 8 jours pour les ouvriers et employés ;

• 1 mois pour les cadres et assimilés.

Le préavis d'essai n'est pas dû en cas de faute grave.

L'absence de préavis : conséquences

Le non-respect du préavis par l'employeur est constitutif d'un licenciement irrégulier, qui peut devenir abusif au sens de l'article 41 si aucune cause réelle et sérieuse n'est établie. Le salarié peut alors cumuler :

• L'ICP (article 197) ;

• L'indemnité de licenciement (article 53) ;

• L'indemnité pour licenciement abusif (article 41 et jurisprudence).

La prescription

Conformément à l'article 357 du Code du Travail, l'action en paiement de l'ICP se prescrit par un an à compter de la rupture du contrat.

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