Non paiement de salaire au Maroc : recours

Le cadre légal

Le non-paiement du salaire est sanctionné par :

• L'article 23 du Code du Travail (obligation de paiement mensuel) ;

• L'article 123 du Code du Travail (faute grave de l'employeur) ;

• L'article 349 du Code du Travail (compétence du tribunal social).

La définition

Le non-paiement du salaire est le manquement de l'employeur à son obligation de verser au salarié, à date fixe, la rémunération convenue. Il peut s'agir du salaire de base, des heures supplémentaires, des primes, ou des indemnités de congés payés.

Les recours amiables

1. La mise en demeure

Le salarié doit d'abord adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure de payer dans un délai de 8 jours. Cette mise en demeure est un préalable obligatoire à toute action en justice.

2. La médiation

Si l'employeur ne répond pas, le salarié peut saisir l'inspection du travail qui tentera une conciliation. Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire entre les parties.

Le recours devant le tribunal social

En l'absence de conciliation, le salarié peut saisir le tribunal social (article 349) par déclaration au greffe ou par assignation. La demande doit préciser :

• Le montant des salaires arriérés ;

• La période concernée ;

• Les intérêts moratoires (article 875 du DOC : taux conventionnel ou légal).

La prise d'acte

Si le non-paiement se prolonge, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. Il démissionne en invoquant la faute grave de l'employeur (article 123) et saisit le tribunal pour faire juger que la rupture est un licenciement abusif, ouvrant droit aux indemnités de licenciement et à des dommages-intérêts (article 41 et 59).

La saisie-arrêt sur salaire

Si l'employeur ne paie pas malgré le jugement, le salarié peut pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de l'employeur (article 77 du Code de Procédure Civile). La saisie-arrêt permet de bloquer les sommes dues et de les faire verser au salarié.

Les sanctions pénales

Le non-paiement du salaire est sanctionné pénalement :

• Amende de 300 à 1 000 DH par salarié concerné (article 198 du Code du Travail) ;

• En cas de récidive, emprisonnement de 6 jours à 3 mois.

Le salarié peut se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir le remboursement des salaires et des dommages-intérêts.

Les preuves

Le salarié doit rapporter la preuve :

• Du contrat de travail (article 16) ;

• De la rémunération convenue (fiches de paie, contrat) ;

• Du non-paiement (relevés bancaires, attestations) ;

• De la mise en demeure (LRAR).

La prescription

L'action en paiement du salaire se prescrit par un an (article 357 du Code du Travail). Toutefois, en cas de faute dolosive de l'employeur (falsification de fiches de paie), la prescription est portée à 5 ans (article 383 du DOC).

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