La mise à pied au Maroc : conservatoire et disciplinaire

Le cadre légal

La mise à pied est régie par l'article 122 du Code du Travail (Loi 65-99) et le règlement intérieur de l'entreprise. Elle constitue l'une des sanctions disciplinaires possibles.

Les deux types de mise à pied

1. La mise à pied conservatoire

Elle est prononcée à titre provisoire pendant l'instruction d'une faute grave. Le salarié est écarté de son poste en attendant la décision définitive de l'employeur.

2. La mise à pied disciplinaire

Elle est prononcée à titre de sanction définitive pour une faute de gravité moyenne. Le salarié est suspendu de ses fonctions sans salaire pendant une durée déterminée.

La procédure

La mise à pied doit respecter la procédure disciplinaire :

1. Convocation à entretien préalable (7 jours de délai) ;

2. Entretien avec assistance possible d'un délégué syndical ;

3. Notification par lettre recommandée dans les 48 heures ;

4. Motivation de la sanction.

Toute mise à pied non motivée ou notifiée hors délai est nulle.

La durée maximale

La mise à pied disciplinaire ne peut excéder 8 jours par faute (article 122). La mise à pied conservatoire n'a pas de durée maximale légale, mais doit être levée dès la fin de l'instruction.

Le maintien du salaire

• Mise à pied conservatoire : le salaire est maintenu pendant toute la durée (article 122). Si une faute grave est confirmée, l'employeur peut récupérer les salaires versés.

• Mise à pied disciplinaire : le salaire n'est pas dû pendant la durée de la mise à pied.

Les droits du salarié

Le salarié mis à pied conserve :

• Son droit au repos hebdomadaire (article 61) ;

• Son droit aux congés payés (article 231) ;

• Son affiliation à la CNSS et à l'AMO.

Le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

La contestation

Le salarié peut contester la mise à pied devant le tribunal social (article 349) si :

• La procédure n'a pas été respectée ;

• La faute n'est pas établie ;

• La durée est excessive ;

• La motivation est insuffisante.

Le juge peut annuler la mise à pied et condamner l'employeur au paiement des salaires retenus.

La mise à pied et le licenciement

La mise à pied conservatoire peut être suivie d'un licenciement pour faute grave (article 122). Dans ce cas, la procédure de licenciement disciplinaire doit être respectée (convocation, entretien, notification).

La nullité

La mise à pied est nulle si :

• Elle est prononcée sans convocation préalable ;

• Elle dépasse la durée légale ;

• Elle vise un salarié protégé (délégué syndical) sans autorisation de l'inspection du travail.

La prescription

L'action en contestation de la mise à pied se prescrit par un an (article 357 du Code du Travail).

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