Le licenciement économique au Maroc : procédure

Le cadre légal

Le licenciement économique est régi par l'article 66 du Code du Travail (Loi 65-99), complété par les articles 41, 52, 53 et 59 relatifs au licenciement abusif et à ses indemnités.

Les motifs économiques

Le licenciement économique est justifié par :

1. Difficultés économiques (baisse du chiffre d'affaires, pertes) ;

2. Réorganisation de l'entreprise (fusion, scission) ;

3. Mutations technologiques (automatisation) ;

4. Fermeture d'un établissement ;

5. Cessation forcée de l'activité.

L'employeur doit prouver le motif économique par des éléments objectifs (bilans, comptes, rapport du commissaire aux comptes).

La procédure

1. Information et consultation

L'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d'entreprise) préalablement au licenciement.

2. Notification à l'inspection du travail

L'employeur notifie à l'inspection du travail la projected de licenciement économique, avec les éléments justificatifs, au moins 30 jours avant la notification aux salariés.

3. Ordre des licenciements

L'employeur définit les critères de l'ordre des licenciements (qualifications, charges de famille, ancienneté). Les salariés sont informés de ces critères.

4. Notification individuelle

Chaque salarié est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif économique, l'indemnité due, et le droit au réembauchage.

5. Préavis

Le préavis (article 51) doit être respecté, sauf si l'employeur libère le salarié en lui versant l'indemnité compensatrice de préavis.

Les indemnités

Le salarié licencié économiquement perçoit :

1. Indemnité de préavis (si non effectué) ;

2. Indemnité de licenciement (article 53) : 96 heures de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années, 144 heures pour les années 6 à 10, 192 heures au-delà ;

3. Indemnité compensatrice de congés payés ;

4. Indemnité de licenciement économique spécifique : égale à l'indemnité de licenciement classique.

Le droit au réembauchage

Le salarié dispose d'un droit de priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la rupture (article 66). L'employeur doit l'informer de tout poste disponible correspondant à ses qualifications.

La nullité du licenciement

Le licenciement est nul si :

• Le motif économique n'est pas réel ;

• La procédure n'a pas été respectée ;

• L'ordre des licenciements n'a pas été défini ;

• Les représentants du personnel n'ont pas été consultés.

Le salarié peut saisir le tribunal social (article 349) pour contester le licenciement et obtenir des dommages-intérêts (article 41 et 59).

La prescription

L'action en contestation du licenciement économique se prescrit par un an (article 357 du Code du Travail).

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