Le licenciement disciplinaire pour faute grave au Maroc

Le cadre légal

Le licenciement disciplinaire est régi par l'article 122 du Code du Travail (Loi 65-99), complété par les articles 37, 39 et 41 relatifs aux fautes et à la rupture abusive.

La définition de la faute grave

L'article 122 définit la faute grave comme toute infraction disciplinaire rendant intenable le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sont notamment considérés comme fautes graves :

1. Le délit portant atteinte à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

2. La divulgation d'un secret professionnel ;

3. Le vol ou l'abus de confiance ;

4. L'insulte grave ou la violence envers l'employeur ou un collègue ;

5. Le refus délibéré d'exécuter un ordre légitime ;

7. L'absence non justifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées par an ;

8. L'abandon de poste.

La procédure disciplinaire

1. Convocation à entretien préalable

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation indique :

• L'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;

• La date, heure et lieu de l'entretien ;

• La possibilité de se faire assister par un délégué syndical ou un collègue.

Le délai entre la convocation et l'entretien est de 7 jours minimum.

2. L'entretien préalable

L'employeur expose les faits reprochés et écoute les observations du salarié. Un procès-verbal d'entretien est dressé et signé par les deux parties.

3. La notification

La décision de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant l'entretien. La lettre doit indiquer :

• Les motifs précis et factuels du licenciement ;

• La date d'effet de la rupture ;

• Les indemnités dues (ou l'absence d'indemnité en cas de faute grave).

Les conséquences

En cas de faute grave avérée :

• Le préavis n'est pas dû (article 39) ;

• L'indemnité de licenciement n'est pas due ;

• L'indemnité compensatrice de congés payés reste due.

En cas de faute non grave, le licenciement est soumis à préavis et indemnité.

La contestation

Le salarié peut contester le licenciement devant le tribunal social (article 349). Le juge vérifie :

• La réalité de la faute ;

• La proportionnalité de la sanction ;

• Le respect de la procédure.

Si le licenciement est jugé abusif, le salarié perçoit des dommages-intérêts (article 41 et 59).

La mise à pied conservatoire

Pendant la procédure, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire (article 122) : le salarié est suspendu de ses fonctions, mais le salaire est maintenu jusqu'à la décision définitive.

La prescription

L'action en contestation du licenciement disciplinaire se prescrit par un an (article 357).

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