L'inspection du travail au Maroc

Le cadre légal

L'inspection du travail est régie par les articles 231 à 245 du Code du Travail (Loi 65-99), complétés par le décret n° 2-04-469 du 7 décembre 2004 portant organisation et attributions des inspecteurs du travail.

Les missions

L'inspecteur du travail a trois missions principales (article 232 du Code du Travail) :

1. Veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au travail ;

2. Renseigner les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations ;

3. Concilier les parties en cas de conflit individuel ou collectif du travail.

Les pouvoirs

L'inspecteur du travail dispose des pouvoirs suivants (article 233) :

• Droit d'entrée dans tout lieu de travail, sans autorisation préalable, à toute heure du jour ou de la nuit ;

• Accès aux documents : registres du personnel, fiches de paie, contrats de travail, registres de sécurité ;

• Convocation de l'employeur et des salariés pour audition ;

• Mise en demeure de l'employeur en cas d'infraction ;

• Procès-verbal d'infraction transmis au procureur du Roi ;

• Saisie des marchandises et équipements dangereux ;

• Fermeture temporaire d'un établissement en cas de danger grave pour la sécurité.

Le rôle de médiation

En cas de conflit individuel du travail, le salarié peut saisir l'inspection pour une tentative de conciliation. Cette démarche est gratuite et non obligatoire (le salarié peut saisir directement le tribunal social).

L'inspecteur convoque les parties, auditionne les témoins, et tente de les concilier. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est signé par les parties. En cas d'échec, le salarié conserve la possibilité de saisir le tribunal social.

L'avis préalable pour licenciement

L'inspecteur du travail doit donner son avis préalable dans plusieurs cas :

1. Licenciement d'un délégué syndical ou représentant des salariés (article 175) ;

2. Licenciement économique de 10 salariés et plus (article 66) ;

3. Licenciement d'une femme enceinte (article 162) ;

4. Licenciement d'un salarié handicapé (article 167).

Le refus de l'inspecteur n'est pas suspensif, mais un licenciement prononcé sans avis est irrégulier et peut être contesté devant le tribunal social.

L'enquête en cas d'accident du travail

L'inspecteur du travail est compétent pour enquêter sur les accidents du travail (article 271 du Code du Travail). Il établit un procès-verbal d'enquête qui détermine les causes de l'accident et les responsabilités. Ce PV est opposable devant le tribunal social et le tribunal correctionnel.

Le contentieux

Les PV d'infraction dressés par l'inspecteur du travail sont transmis au procureur du Roi du tribunal de première instance. Les infractions au Code du Travail sont sanctionnées par des amendes de 300 à 5 000 DH par salarié concerné (article 367).

La plainte du salarié

Le salarié peut déposer une plainte auprès de l'inspection du travail :

• Par courrier (recommandé ou non) ;

• En personne (au bureau de l'inspection) ;

• En ligne (portail du Ministère du Travail).

L'inspecteur dispose d'un délai de 30 jours pour traiter la plainte et convoquer les parties.

La protection du plaignant

L'article 30 du Code du Travail interdit toute mesure de représailles (licenciement, mutation, rétrogradation) à l'encontre d'un salarié ayant saisi l'inspection. Une telle mesure est nulle de plein droit.

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