L'indemnité de départ au Maroc

Le cadre légal

L'indemnité de départ est composée de plusieurs indemnités distinctes, régies par les articles 53, 71, 197 et 59 du Code du Travail.

Les composantes de l'indemnité de départ

1. L'indemnité de licenciement (article 53)

Due au salarié licencié (hors faute grave) ayant au moins 6 mois d'ancienneté. Barème :

• 96 h/an pour 6 mois à 5 ans ;

• 144 h/an pour 6 à 10 ans ;

• 216 h/an pour 11 à 15 ans ;

• 288 h/an au-delà.

2. L'indemnité compensatrice de préavis (article 197)

Due si le préavis n'est pas effectué :

• 8 jours (1 mois pour cadres) : moins de 1 an d'ancienneté ;

• 1 mois : 1 à 5 ans ;

• 2 mois : au-delà de 5 ans ;

• Portée au double en cas de licenciement.

3. L'indemnité compensatrice de congés payés (articles 71 et 231)

Due pour les congés payés non pris. Calcul : salaire brut × (jours de congé / 26).

4. L'indemnité pour licenciement abusif (article 59)

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge alloue des dommages-intérêts souverains, en sus de l'indemnité de licenciement.

5. L'indemnité transactionnelle

Versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'une transaction, elle est librement négociée et s'ajoute aux indemnités légales.

Les cas de départ

Démission

• Indemnité de licenciement : NON (article 43) ;

• Préavis : OUI (article 197) ;

• Congés payés : OUI (article 71).

Licenciement régulier (cause réelle et sérieuse)

• Indemnité de licenciement : OUI (article 53) ;

• Préavis : OUI (article 197) ;

• Congés payés : OUI.

Licenciement pour faute grave

• Indemnité de licenciement : NON (article 122) ;

• Préavis : NON (faute grave) ;

• Congés payés : OUI.

Licenciement abusif

• Indemnité de licenciement : OUI (article 53) ;

• Indemnité pour licenciement abusif : OUI (article 59) ;

• Préavis : OUI (article 197) ;

• Congés payés : OUI.

Rupture conventionnelle

• Indemnité de licenciement : OUI, au moins égale au barème légal ;

• Indemnité transactionnelle : OUI (librement négociée) ;

• Préavis : maintenu ou indemnisé ;

• Congés payés : OUI.

Départ à la retraite

• Indemnité de départ à la retraite : selon convention collective (généralement 1 mois par tranche de 5 ans d'ancienneté) ;

• Préavis : OUI (article 197) ;

• Congés payés : OUI.

Fin de CDD

• Indemnité de fin de contrat : selon convention (généralement 5 à 8% du salaire brut) ;

• Indemnité de précarité : 4% du salaire brut total ;

• Congés payés : 10% du salaire brut total.

La fiscalité

L'indemnité de départ bénéficie d'une fiscalité avantageuse (CGI article 73) :

• Indemnité légale de licenciement (article 53) : exonérée totalement d'IR ;

• Indemnité transactionnelle : exonérée dans la limite de 12 mois de salaire (CGI article 73) ;

• Indemnité de départ à la retraite : exonérée dans la limite de 500 000 DH (CGI article 73).

Les cotisations CNSS ne s'appliquent pas aux indemnités de rupture, sauf sur la part excédant le barème légal.

La prescription

L'action en paiement de l'indemnité de départ se prescrit par un an à compter de la rupture (article 357 du Code du Travail).

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