Heures supplémentaires au Maroc : majoration 25% et 50%

Le cadre légal

Les heures supplémentaires sont régies par les articles 184, 196 et 197 du Code du Travail (Loi 65-99), complétés par les conventions collectives.

La définition

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 44 heures dans les entreprises non-agricoles (article 184), et 2 288 heures par an.

Le principe

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale est considérée comme heure supplémentaire et doit être majorée. Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires si elles sont justifiées par les besoins du service, sauf abus de l'employeur.

La majoration

L'article 196 du Code du Travail fixe les taux de majoration :

| Horaire | Taux |

|---|---|

| Heures de jour (6h-21h) | 25% |

| Heures de nuit (21h-6h) | 50% |

| Heures le jour de repos hebdomadaire | 50% |

| Heures la nuit du jour de repos | 100% |

Le contingent annuel

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par la convention collective (généralement 100 à 150 heures par an et par salarié). Au-delà, l'employeur doit demander l'autorisation à l'inspection du travail.

Le décompte

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine (du lundi au dimanche) et payées sur le bulletin de paie du mois suivant. Le décompte annuel permet de vérifier le respect du contingent.

Le repos compensateur

Au-delà du contingent annuel, le salarié a droit à un repos compensateur :

• 1 heure de repos pour 1 heure supplémentaire effectuée, dans la limite de 8 heures par semaine ;

• Au-delà de 8 heures, le repos compensateur est porté à 1 heure 30 pour 1 heure supplémentaire.

L'inscription sur le bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie (article 23 du Code du Travail) :

• Nombre d'heures ;

• Taux de majoration ;

• Montant brut correspondant.

Le cas des cadres

Pour les cadres (article 197), les heures supplémentaires ne sont pas décomptées hebdomadairement mais donnent lieu à une prime de rendement ou à des jours de repos. Toutefois, les heures effectuées au-delà de 2 288 heures par an doivent être majorées.

Le refus du salarié

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires si :

• Elles ne sont pas justifiées par les besoins du service ;

• Elles dépassent le contingent sans autorisation ;

• Elles portent atteinte à son repos hebdomadaire ou à ses congés.

Le refus abusif peut justifier une sanction disciplinaire.

La prescription

L'action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par un an (article 357 du Code du Travail).

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