La discrimination au travail au Maroc

Le fondement légal

L'article 19 du Code du Travail (Loi 65-99) prohibe expressément les discriminations :

> « Sont interdites toutes discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, l'état de santé, l'opinion syndicale ou politique, l'appartenance religieuse, l'ascendance ou l'origine sociale, ayant pour effet de porter atteinte à l'égalité des chances ou de traitement dans l'emploi ou l'exercice d'une profession. »

Les critères prohibés

Neuf critères de discrimination sont énumérés par l'article 19 :

1. Race ou couleur ;

2. Sexe (discrimination directe ou indirecte) ;

3. Handicap (article 167 du Code du Travail et loi 07-06) ;

4. État de santé (hors inaptitude médicale constatée) ;

5. Opinion syndicale ou politique ;

6. Appartenance religieuse ;

7. Ascendance ;

8. Origine sociale.

Sont également visées les discriminations salariales entre hommes et femmes pour un travail égal ou de valeur égale (article 346).

Les actes discriminatoires

La discrimination peut prendre plusieurs formes :

• Recrutement : refus d'embauche fondé sur un critère prohibé ;

• Rémunération : salaire inférieur pour un travail égal (article 346) ;

• Promotion : blocage de carrière non justifié ;

• Formation : accès refusé à la formation continue ;

• Mutation : mesure de représailles ;

• Licenciement : rupture fondée sur un critère prohibé (article 41) ;

• Harcèlement : harcèlement moral ou sexuel (article 349).

La charge de la preuve

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt n° 215/2018), la charge de la preuve est inversée :

1. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (statistiques, comparaison avec d'autres salariés, témoignages) ;

2. L'employeur doit alors démontrer que sa décision est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La discrimination syndicale

L'article 30 du Code du Travail interdit toute mesure discriminante à l'encontre des délégués syndicaux et représentants des salariés. Le licenciement d'un délégué syndical est soumis à une procédure spéciale d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (article 175).

La discrimination en cas de handicap

L'article 167 du Code du Travail et la loi 07-06 sur la protection des personnes handicapées interdisent toute discrimination à l'égard des travailleurs handicapés. L'employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter le poste de travail (accessibilité, outillage, organisation).

Les sanctions

La discrimination est sanctionnée par :

• Nullité de la mesure discriminatoire (licenciement, mutation) ;

• Dommages-intérêts pour le préjudice subi (généralement 6 à 24 mois de salaire) ;

• Réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi équivalent ;

• Sanctions pénales en cas de discrimination raciale ou religieuse (loi 31-13) ;

• Amende administrative pour l'employeur (article 367).

La procédure

Le salarié victime de discrimination peut :

1. Saisir l'inspection du travail (article 231) ;

2. Saisir le tribunal social (article 349) en nullité de la mesure et en dommages-intérêts ;

3. Saisir le Conseil de la Concurrence pour discriminations tarifaires ;

4. Déposer une plainte pénale pour discrimination raciale ou religieuse.

La protection contre les représailles

L'article 30 du Code du Travail interdit toute mesure de représailles à l'encontre du salarié ayant dénoncé une discrimination. Une telle mesure est nulle de plein droit.

La prescription

L'action se prescrit par un an (article 357 du Code du Travail) ou 5 ans en matière civile (article 383 du DOC).

Comment The Legal Seed vous aide

Notre IA vous aide à qualifier les faits de discrimination, rassembler les preuves nécessaires, et vous oriente vers un avocat vérifié du Barreau de votre ville pour engager une action prud'homale ou une plainte pénale.