Les délégués syndicaux au Maroc

Le cadre légal

Les délégués syndicaux sont régis par les articles 432 à 441 du Code du Travail (Loi 65-99), complétés par la Loi 31-13 sur le droit de grève et le Dahir n° 1-72-225 du 22 mai 1972 sur le droit syndical.

Le droit syndical

L'article 8 de la Constitution reconnaît le droit syndical. Les syndicats peuvent se constituer librement, sans autorisation préalable, et ont la personnalité civile.

Les principales organisations syndicales marocaines :

• UMT (Union Marocaine du Travail) ;

• CDT (Confédération Démocratique du Travail) ;

• UMTP (Union Marocaine des Travailleurs Progressistes) ;

• FDT (Fédération Démocratique du Travail) ;

• USFP (Union Socialiste des Forces Populaires) — branche syndicale.

Les conditions d'élection

L'article 432 du Code du Travail impose l'élection de délégués du personnel dans toute entreprise de 10 salariés et plus. Les délégués sont élus pour 4 ans (renouvelables) au suffrage direct et secret.

Sont électeurs : tous les salariés ayant 6 mois d'ancienneté au moins dans l'entreprise.

Sont éligibles : les salariés âgés de 20 ans révolus, ayant 1 an d'ancienneté et ne faisant l'objet d'aucune condamnation privative de droits civiques.

Le nombre de délégués

Le nombre de délégués dépend de l'effectif :

| Effectif | Délégués titulaires | Délégués suppléants |

|---|---|---|

| 10 à 100 | 1 | 1 |

| 101 à 250 | 2 | 2 |

| 251 à 500 | 4 | 4 |

| 501 à 1 000 | 6 | 6 |

| 1 001 à 2 000 | 9 | 9 |

| Au-delà de 2 000 | 12 | 12 |

Les attributions

L'article 435 définit les attributions des délégués :

1. Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives ;

2. Veiller à l'application du Code du Travail, des conventions collectives et du règlement intérieur ;

3. Assurer la liaison entre l'employeur et les salariés ;

4. Proposer des mesures d'amélioration des conditions de travail ;

5. Participer au comité d'entreprise (article 443) ;

6. Assister les salariés devant le tribunal social (article 349).

La protection contre le licenciement

L'article 175 du Code du Travail prévoit que tout licenciement d'un délégué syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique :

• Pendant la durée du mandat ;

• Pendant les 6 mois suivant la fin du mandat ;

• Aux candidats aux élections (pendant 3 mois après les élections).

La procédure :

1. L'employeur saisit l'inspecteur du travail par requête motivée ;

2. L'inspecteur auditionne le délégué et l'employeur ;

3. L'inspecteur rend un avis motivé dans un délai de 15 jours ;

4. En cas de refus, l'employeur peut saisir le tribunal social (article 349).

Les heures de délégation

L'article 439 prévoit que chaque délégué dispose d'heures de délégation (généralement 15 heures/mois) pour exercer son mandat. Ces heures sont payées comme temps de travail et non récupérables.

La protection contre les discriminations

L'article 30 du Code du Travail interdit toute mesure discriminatoire à l'encontre d'un délégué syndical : mutation, rétrogradation, licenciement, refus de promotion. Une telle mesure est nulle de plein droit et peut être contestée devant le tribunal social.

Le contentieux

Les litiges relatifs aux délégués syndicaux sont portés devant le tribunal social (article 349). La prescription est d'un an (article 357).

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