Les cotisations sociales au Maroc : taux CNSS et AMO

Le cadre légal

Les cotisations sociales sont régies par :

• La Loi 98-015 relative à la CNSS (promulguée par le Dahir du 29 septembre 1999) ;

• L'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) instaurée par la Loi 65-00 (gérée par la CNSS depuis 2006) ;

• Le Code Général des Impôts (CGI) pour la retenue à la source de l'IR.

L'affiliation obligatoire

Tout employeur doit s'affilier à la CNSS dans les 30 jours de l'embauche du premier salarié (article 1 de la Loi 98-015). Le défaut d'affiliation est sanctionné pénalement.

Les taux de cotisation

1. CNSS (prestations sociales)

• Part salariale : 4,48% (plafonnée à 6 000 DH/mois) ;

• Part patronale : 8,98% (plafonnée à 6 000 DH/mois) ;

Soit un total de 13,46%.

2. AMO (Assurance Maladie Obligatoire)

• Part salariale : 2,26% (non plafonnée) ;

• Part patronale : 6,74% (non plafonnée) ;

Soit un total de 9,00%.

3. Taxe de formation professionnelle (TFP)

• Part patronale : 1,60% (non plafonnée) ;

4. Taxe syndicale (cotisation patronale)

• Part patronale : 0,02% (non plafonnée).

Total des cotisations

| Cotisation | Salariale | Patronale |

|---|---|---|

| CNSS (plafonnée) | 4,48% | 8,98% |

| AMO (non plafonnée) | 2,26% | 6,74% |

| TFP | — | 1,60% |

| Taxe syndicale | — | 0,02% |

| Total | 6,74% | 17,34% |

Le plafond CNSS

Le plafond mensuel de cotisation CNSS est fixé à 6 000 DH (article 26 de la Loi 98-015). Au-delà de ce plafond, aucune cotisation n'est prélevée. Le plafond est réévalué périodiquement.

L'assiette de cotisation

L'assiette des cotisations comprend :

• Le salaire de base ;

• Les primes et indemnités (à l'exception des indemnités de transport) ;

• Les avantages en nature ;

• Les heures supplémentaires (pour la CNSS, dans la limite du plafond) ;

• Les commissions et pourboires.

La retenue à la source de l'IR

Outre les cotisations sociales, l'employeur opère une retenue à la source sur l'Impôt sur le Revenu (IR), selon le barème progressif de l'article 94 du CGI. Le barème mensuel 2025 est :

| Tranche mensuelle | Taux |

|---|---|

| 0 – 2 500 DH | 0% |

| 2 501 – 4 166 DH | 10% |

| 4 167 – 5 000 DH | 20% |

| 5 001 – 6 666 DH | 30% |

| 6 667 – 15 000 DH | 34% |

| Au-delà de 15 000 DH | 38% |

Le versement

L'employeur doit verser les cotisations à la CNSS avant le 10 du mois suivant (article 28 de la Loi 98-015). En cas de retard, des pénalités sont applicables (0,50% par mois de retard).

Le contrôle

La CNSS procède à des contrles réguliers des entreprises pour vérifier la déclaration et le versement des cotisations. Le redressement peut porter sur 5 ans en arrière.

Les sanctions pénales

L'employeur qui ne déclare pas ou ne verse pas les cotisations est passible de (Loi 98-015) :

• Amende de 1 000 à 10 000 DH par salarié ;

• Emprisonnement de 6 mois à 2 ans en cas de récidive.

La prescription

Les actions en recouvrement des cotisations se prescrivent par 5 ans (article 27 de la Loi 98-015). Les actions en paiement des prestations se prescrivent par 2 ans.

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