La convention collective au Maroc

Le cadre légal

La convention collective est régie par les articles 95 à 118 du Code du Travail (Loi 65-99), complétés par le Dahir n° 1-76-271 du 22 juillet 1976 portant législation sur les conventions collectives.

Définition

L'article 95 définit la convention collective comme « un contrat collectif de travail régissant les rapports entre employeurs et salariés, conclu entre d'une part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, et d'autre part une ou plusieurs organisations d'employeurs ou des employeurs pris individuellement ».

Le champ d'application

La convention collective peut être conclue à différents niveaux :

1. Niveau national interprofessionnel (ex. convention type du 27 mars 1973) ;

2. Niveau sectoriel national (industrie, banque, tourisme, BTP, agriculture, etc.) ;

3. Niveau régional ;

4. Niveau d'entreprise.

Les clauses obligatoires

L'article 97 impose les clauses suivantes :

1. Liberté syndicale et droit de grève ;

2. Recrutement et embauche ;

3. Classification des emplois et grille des salaires ;

4. Conditions de travail (durée, horaires, repos) ;

5. Congés payés et congés exceptionnels ;

6. Hygiène et sécurité au travail ;

7. Préavis et indemnité de licenciement ;

8. Procédure disciplinaire ;

9. Prévention des litiges et recours à la médiation.

La hiérarchie des normes

Conformément à l'article 100 du Code du Travail, la hiérarchie des normes est :

1. Loi (Code du Travail, lois spéciales) ;

2. Convention collective nationale interprofessionnelle ;

3. Convention collective sectorielle ;

4. Convention d'entreprise ;

5. Contrat de travail individuel.

Le principe de faveur s'applique : la norme inférieure ne peut déroger à la norme supérieure que dans un sens plus favorable au salarié (article 100).

Les conventions collectives sectorielles

Plusieurs conventions collectives sectorielles sont en vigueur au Maroc :

• Banque (convention du 25 avril 1985) ;

• Tourisme (convention du 5 juin 1976) ;

• BTP (convention du 18 janvier 1976) ;

• Industrie (convention type du 27 mars 1973) ;

• Agriculture (convention du 23 février 1977) ;

• Commerce (convention du 13 juillet 1973) ;

• Télécoms (convention du 16 décembre 2008).

Chacune prévoit des avantages spécifiques : primes, congés supplémentaires, préavis majoré, etc.

L'application

La convention collective s'applique automatiquement à tous les salariés de l'entreprise ou du secteur concerné, dès lors que l'employeur est signataire ou adhérent à une organisation patronale signataire.

Les salariés non syndiqués bénéficient également de la convention (article 104).

La durée

La convention collective est conclue pour une durée déterminée (généralement 1 à 5 ans) ou indéterminée. À l'échéance, elle continue de s'appliquer jusqu'à son renouvellement (sauf dénonciation expresse).

La dénonciation

La dénonciation d'une convention collective doit respecter un préavis de 3 mois (article 109). Elle ne peut intervenir qu'à l'échéance (durée déterminée) ou à tout moment (durée indéterminée). Après dénonciation, la convention continue de s'appliquer pendant 1 an.

Le contentieux

Les litiges relatifs à l'application d'une convention collective sont portés devant le tribunal social (article 349). La prescription est d'un an (article 357).

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