Les congés payés au Maroc

Le fondement légal

L'article 71 du Code du Travail (Loi 65-99) reconnaît le droit à un congé annuel payé dont la durée est fonction de l'ancienneté :

| Ancienneté | Jours de congé par mois |

|---|---|

| 6 mois à 1 an | 1,5 jour |

| 1 à 5 ans | 2 jours |

| Au-delà de 5 ans | 2,5 jours |

L'article 231 complète ce dispositif : tout salarié a droit à un congé payé annuel, sans que la durée globale ne puisse excéder 18 jours de congé effectif par période de 24 mois (sauf convention plus favorable). Le congé est augmenté de 1,5 jour par enfant à charge de moins de 18 ans.

Le droit au congé

Le salarié acquiert ses droits au congé dès le premier mois de travail. La période de prise du congé est fixée par l'employeur après consultation des délégués des salariés, et notifiée à chaque salarié au moins un mois à l'avance. L'ordre des départs est fixé par le règlement intérieur.

La fraction obligatoire

L'article 231 exige que le salarié prenne au moins 12 jours continus par an, incluant au moins un repos hebdomadaire (article 61). Le solde peut être fractionné avec l'accord de l'employeur.

L'indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés est calculée sur la base du salaire brut en vigueur au moment du départ en congé, y compris les primes et avantages en nature. Deux méthodes sont possibles :

1. La méthode du maintien du salaire (la plus courante au Maroc) : l'indemnité = salaire mensuel × (jours de congé / 26).

2. La méthode du 1/10e (rare) : 10% des salaires bruts perçus pendant la période de référence.

L'employeur peut choisir la méthode la plus favorable au salarié.

L'indemnité compensatrice de congés payés

À la rupture du contrat (démission, licenciement, retraite), le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris. Elle est calculée sur le salaire brut et soumise à cotisations CNSS et IR.

La jurisprudence (Cour de Cassation, arrêt n° 220/2018) considère que l'employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis.

Les congés exceptionnels

Le Code du Travail prévoit des congés exceptionnels payés :

• Mariage du salarié : 3 jours ;

• Mariage d'un enfant : 1 jour ;

• Naissance : 3 jours ;

• Décès d'un proche : 3 jours ;

• Circoncision : 1 jour ;

• Pèlerinage aux lieux saints : 1 mois (une fois dans la carrière).

Les congés maladie et maternité

• Congé maladie : le salarié doit justifier par certificat médical. La CNSS verse des indemnités journalières après 4 jours de carence.

• Congé maternité : 14 semaines (article 270 du Code du Travail), dont 7 obligatoires avant l'accouchement.

La prescription

Conformément à l'article 357 du Code du Travail, les actions en paiement des congés payés se prescrivent par un an à compter de la rupture du contrat.

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