Le congé sans solde au Maroc

Le cadre légal

Le congé sans solde n'est pas expressément réglementé par le Code du Travail marocain (Loi 65-99). Il est encadré par :

• L'article 71 sur les congés payés (par analogie) ;

• Les conventions collectives sectorielles ;

• La jurisprudence constante de la Cour de Cassation ;

• Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC), article 230 sur le consentement.

Définition

Le congé sans solde est une suspension volontaire du contrat de travail, à l'initiative du salarié, pendant laquelle le salaire n'est pas versé. Le contrat n'est pas rompu : il est simplement suspendu.

Les motifs valables

La jurisprudence et les conventions collectives admettent plusieurs motifs :

1. Motifs familiaux : mariage, décès, naissance, prise en charge d'un proche ;

2. Motifs personnels : études, voyage, projet personnel ;

3. Motifs professionnels : création d'entreprise, formation ;

4. Motifs médicaux : congé de longue durée non couvert par l'AMO ;

5. Motifs liés à un autre emploi : mise à disposition, détachement.

L'employeur n'est pas tenu d'accepter un congé sans solde. Toutefois, le refus doit être motivé et ne pas être discriminatoire (article 19 du Code du Travail).

La procédure

Le salarié doit :

1. Adresser une demande écrite à l'employeur, indiquant :

- Le motif ;

- La durée envisagée ;

- La date de départ souhaitée ;

2. Respecter un délai de prévenance d'au moins 1 mois (sauf urgence) ;

3. Obtenir l'accord écrit de l'employeur.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. À défaut de réponse, le congé est réputé refusé.

La durée

La durée est librement négociée entre les parties. Toutefois, les conventions collectives prévoient généralement :

• 3 mois maximum pour un motif personnel ;

• 1 an maximum pour un motif familial grave ;

• 2 ans maximum pour un motif professionnel (formation, création d'entreprise).

Au-delà, le congé est réputé rompre le contrat (jurisprudence Cour de Cassation, arrêt n° 215/2019).

Les effets

Pendant le congé

• Le salaire n'est pas versé ;

• Le contrat est suspendu ;

• L'ancienneté est préservée (selon convention collective) ;

• Les cotisations CNSS sont suspendues (pas de couverture sociale) ;

• L'AMO est suspendue (le salarié doit souscrire une assurance personnelle) ;

• Les congés payés ne sont pas acquis.

Après le congé

• Le salarié reprend son poste antérieur ou équivalent ;

• La rémunération est rétablie ;

• Les droits acquis avant le congé sont préservés.

La rupture pendant le congé

L'employeur ne peut pas licencier le salarié au seul motif du congé sans solde. Toutefois, il peut le licencier en cas de :

• Faute grave (article 122) ;

• Force majeure ;

• Liquidation de l'entreprise.

Le retour anticipé

Le salarié peut demander à revenir avant la fin du congé, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter. En pratique, un préavis de 15 jours est respecté.

La transformation en démission

Si le salarié ne reprend pas son poste à la fin du congé et ne donne pas de nouvelle, l'employeur peut considérer qu'il a démissionné (article 43 du Code du Travail). La procédure disciplinaire doit être suivie (article 122).

La prescription

Les actions se prescrivent par un an (article 357).

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